Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (Tatiana Fenouil, raison sociale : Les éditions Tatiana) procède à la vente et à l'envoie électronique des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Les éditions Tatiana au consommateur (l'Acheteur). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par Les éditions Tatiana sur son site Internet officiel www.les-parents-creatifs.com (ci-après le Site).

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de Les éditions Tatiana emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente dans tous états le permettant.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et Les éditions Tatiana sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

• l'achat de produits sur le Site Internet de Les éditions Tatiana est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; sauf accord préalable demandé auprès de la dirigeante de la micro entreprise.
   
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Tatiana Fenouil comme nulle et non avenue.

Les éditions Tatiana se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande. Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du Site www.les-parents-creatifs.com, disponibles à tout moment par la rubrique Conditions générales d'utilisation du Site et applicables à l'Acheteur.

Article 2 - Identité

L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Madame Tatiana Fenouil (raison sociale : Les éditions Tatiana), domiciliée au 17 rue Henri Dunant 37550 Saint-Avertin, dont l'adresse e-mail est tatiana@lesparentscreatifs.com.

Article 3 - Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de Les éditions Tatiana, indiqués toutes taxes comprises et en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Les éditions Tatiana à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

3.2 Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de Les éditions Tatiana, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de Les éditions Tatiana. 

3.3 Commande

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande avant validation de celle-ci et de corriger d'éventuelles erreurs.

A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône Valider, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par Les éditions Tatiana. La vente sera définitive lors de l'entier paiement par l'Acheteur. La commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa commande.

Plus aucune modification ne pourra être effectuée dès lors que la commande aura été validée et accusée réceptionnée par Les éditions Tatiana. Toutefois en cas de constat d’erreur dans les données saisies par l’Acheteur, celui-ci est invité à en informer le Service Clients de Les éditions Tatiana par mail à l’adresse tatiana@lesparentscreatifs.com.

Les éditions Tatiana recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la Confirmation de Commande envoyée par Les éditions Tatiana sur un document papier ou support informatique.

En validant votre commande, vous acceptez de recevoir des communications concernant des produits similaires ou complémentaires proposés par Les éditions Tatiana. Vous pouvez vous y opposer à tout moment. Toutes les informations relatives au traitement de vos données sont consultables dans notre politique de confidentialité.

Article 4 - Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros ou selon la devise du pays si disponible, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose du mode de règlement suivant : carte bancaire dans les conditions détaillées ci-dessous.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet de Les éditions Tatiana sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et MasterCard.

Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé Paypal. Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’acheteur sera débité le jour de sa commande.

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par Les éditions Tatiana et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet de Les éditions Tatiana. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.

L'Acheteur garantit à Les éditions Tatiana qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

Les éditions Tatiana se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de Les éditions Tatiana.

L'envoi électronique de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Pour les montants supérieurs à 400 euros Les éditions Tatiana se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Les éditions Tatiana aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur, de la validité de la commande et du mode de règlement utilisé.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à Les éditions Tatiana le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.
Article 5 - Envoi et réception

5.1 Conditions de l'envoi

5.1.1 Règles générales

Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur dans les conditions décrites à l'article 3.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse mail indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

Par défaut, les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site de Les éditions Tatiana. Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

5.1.2 Caractéristiques de l'envoi.

Les produits vendus par Les éditions Tatiana sur le site www.les-parents-creatifs.com sont des produits électroniques. Attention aucun envoi n'est effectué par courrier.

5.2 Délais de l'envoi

Une fois votre paiement validé, l'envoi du ou des produits électroniques se fait sous quelques minutes. Si l'envoi prend plus que quelques minutes, les éditions Tatiana n'est pas tenu responsable et l'Acheteur contacte les éditions Tatiana pour l'en informer à l'adresse tatiana@lesparentscreatifs.com.

Article 6 - Droit et délai de rétractation

6.1 Droit de rétractation légal

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en nous contactant à l'adresse mail : tatiana@lesparentscreatifs.com.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Le droit de rétractation engendre une obligation de ne pas utiliser les produits de la commande et de ne plus y avoir accès. Conformément à l'article L. 121-23 du Code de la Consommation, suivant l’exercice de son droit de rétractation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange des produits, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.

6.2 Absence de droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la commande, le consommateur reconnaît expressément :

1. vouloir recevoir immédiatement le contenu numérique (fichier(s) envoyé(s) par e-mail ou accessible(s) en téléchargement),
2. et renoncer en conséquence à son droit de rétractation.

Ainsi, une fois le fichier numérique transmis ou rendu disponible, le consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation.

 Article 7 - Réserve de propriété

Les éditions Tatiana conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 8 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 

Article 9 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
 

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits et leurs emballages qui y sont vendus, et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de Les éditions Tatiana ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.

En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à Les éditions Tatiana ou à un tiers, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation expresse et préalable de Les éditions Tatiana ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise. L’Acheteur déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.
 

Article 11 - "Informatique et Libertés"

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, Les éditions Tatiana s’engage à respecter la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par le règlement UE n°2016/679 relatif au traitement des données à caractère personnel des personnes physiques ainsi que toutes les recommandations et lignes directrices édictées par les autorités compétentes en matière de protection des données personnelles (la « Réglementation sur les Données Personnelles »).

L’exécution du Contrat entraîne le traitement de Données Personnelles par les éditions Tatiana aux fins de la gestion de la relation contractuelle entre les Parties.

Ces traitements sont soumis à la Réglementation sur les Données Personnelles. Les éditions Tatiana déclare connaître les droits et obligations de chacune des Parties, résultant de la Réglementation sur les Données Personnelles aux traitements de Données Personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les éditions Tatiana s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer les Données Personnelles dans le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles et notamment à traiter les Données Personnelles de manière loyale et légale en toutes circonstances.

Les éditions Tatiana déclare avoir respecté toutes ses obligations légales à cet égard et s’engagent à les respecter pendant toute la durée du Contrat, et notamment procéder à toute déclaration auprès des autorités en charge de la protection des données ou des personnes concernées et/ou obtenir auprès desdites autorités et des personnes concernées toute autorisation nécessaire, dans le cadre de la collecte et du traitement de Données Personnelles aux fins de la gestion de la relation commerciale.
 

Article 12 - Garanties légales

L’Acheteur bénéficie de garanties légales et notamment de la garantie légale de conformité biennale, qui court à compter de la délivrance du bien (13.2) et de la garantie légale des vices cachés qui court pendant deux ans à compter de la découverte du vice (13.3), conformément aux dispositions du code de la consommation et du code civil. 

12.1 Dispositions générales

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de SECRETS DE LOLY.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de SECRETS DE LOLY, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Article L-111-1 : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Les éditions Tatiana ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit...). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.
 

Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles la Société collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

12.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les contenus numériques fournis par Les éditions Tatiana bénéficient de la garantie légale de conformité.

Nous nous engageons à fournir un contenu numérique conforme à la description faite lors de la commande et propre à l’usage habituellement attendu pour ce type de produit.
En cas de défaut de conformité (fichier non accessible, incomplet, différent de la description…), le consommateur peut exiger la mise en conformité du contenu numérique ou, si cela est impossible ou disproportionné, un remboursement.

Cette garantie s’applique sans frais pour le consommateur, pendant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte.

12.3 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans le cadre de la vente de contenus numériques, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés en cas de défaut majeur rendant le fichier inutilisable ou gravement inadéquat à l’usage prévu.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente (rendre le produit et se faire rembourser) ou une réduction du prix de vente.

12.4 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

12.5 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande de garantie (conformité ou vice caché), vous devez :  
- nous contacter par e-mail à tatiana@lesparentscreatifs.com,  
- nous décrire précisément le problème (ce que vous constatez, capture d’écran ou exemple si possible),  
- nous indiquer ce que vous souhaitez (mise en conformité, remboursement, réduction).

Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable de 30 jours à votre demande et, si nécessaire, à renvoyer un fichier corrigé ou procéder à un remboursement selon votre choix.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique " Nous contacter " du Site aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique " Nous contacter " du Site.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

12.6 Conséquences de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Les éditions Tatiana s’engage au choix de l’Acheteur :

• soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, les éditions Tatiana, selon le choix de l'Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

• soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
• soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

Article 13 – Résiliation du contrat

En cas de manquement d’une Partie à ses obligations prévues aux présentes CGV, l’autre Partie peut résoudre de plein droit le contrat, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet en application de l’article 1225 du code civil mettant cette Partie en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément la clause résolutoire.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, les Parties disposent de la possibilité de prononcer une résolution unilatérale du contrat en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations en application de l’article 1226 du code civil.

Article 14 - Service de médiation

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, à un retour, à une réclamation relative à une Commande ou tout renseignement complémentaire, le Service Clients de les éditions Tatiana est joignable par mail à tatiana@lesparentscreatifs.com aux heures d'ouverture du service indiquées sur le site.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, cliquer ici.

Article 15 - Droit à l’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php. 

Article 16 – Loi applicable et compétence

Les Commandes sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Néanmoins, l’Acheteur pourra bénéficier des éventuelles dispositions légales plus protectrices existant dans le droit du pays où il a sa résidence habituelle.

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email et le numéro de commande)

A L’attention de Tatiana fenouil, 17 rue Henri Dunant 37550 SAint-Avertin.
E-mail : tatiana@lesparentscreatifs.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s)
• Date :

(*) Rayez la mention inutile